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En Redressement Judiciaire

En Redressement Judiciaire

Constituez votre dossier en vue de la prise en charge de vos créances salariales par le CGEA-AGS.

A l’ouverture d’une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés...

Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié. A cet égard, il vous appartient d'adresser votre dossier complet au mandataire judiciaire conformément à la procédure décrite ici.

 

La procédure d'indemnisation de vos créances salariales à l'ouverture de la procédure...

Le dossier complet en sa possession, le mandataire procède à l’établissement des relevés de créances salariales.

Ceux-ci devront être visés par le juge commissaire avant transmission au CGEA-AGS.

Le CGEA-AGS, après étude approfondie du dossier, adresse les fonds au mandataire judiciaire.

Ce dernier reversera alors immédiatement les fonds aux salariés.

Toutefois, il convient de noter que le CGEA-AGS peut refuser l'avance des fonds réclamés dans l'hypothèse où les conditions légales de prise en charge ne seraient pas remplies.

 

... et en cours de période d'observation.

Pendant la période d’observation, le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement de l’entreprise peut s’accompagner, pendant cette période, de licenciements à caractère économique.

Au cours de la période d’observation, le CGEA-AGS peut également accorder sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue légalement après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou de la cession de l’entreprise.

Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie du CGEA-AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.